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Pacte d’associés : son utilité et sa rédaction

Retour En complément des statuts d’une société, le pacte d’associé définit le rôle de chacun des associés et régule les mouvements des titres : sans être obligatoire, il peut s’avérer indispensable pour prévenir les erreurs de fonctionnement et les éventuels conflits. Le pacte d’associés est une convention signée entre les associés

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Tiers de confiance

Retour Instauré par la loi de finance rectificative de 2010, le statut de « tiers de confiance » est ouvert aux professionnels de certaines professions réglementées depuis la publication du décret d’application en avril 2012. L’expert-comptable, le notaire ou l’avocat peuvent réaliser la mission de tiers de confiance dans le cadre de la

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