Retour En complément des statuts d’une société, le pacte d’associé définit le rôle de chacun des associés et régule les mouvements des titres : sans être obligatoire, il peut s’avérer indispensable pour prévenir les erreurs de fonctionnement et les éventuels conflits. Le pacte d’associés est une convention signée entre les associés Lire la suite…
Retour Instauré par la loi de finance rectificative de 2010, le statut de « tiers de confiance » est ouvert aux professionnels de certaines professions réglementées depuis la publication du décret d’application en avril 2012. L’expert-comptable, le notaire ou l’avocat peuvent réaliser la mission de tiers de confiance dans le cadre de la Lire la suite…
Retour Alors qu’un nouveau tour de vis vient d’être donné par le gouvernement face à l’épidémie de Covid-19, des mesures d’accompagnement sont prévues pour soutenir les structures fermées partiellement ou totalement. Nous faisons le point sur ces différentes aides
